CCDP Soumettre une plainte

Soumettre une plainte

Le dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne est un processus judiciaire officiel. En fonction de l’ampleur de votre plainte, vous pourriez devoir mettre jusqu'à deux heures pour remplir ce formulaire. Vous ne pouvez pas enregistrer ce formulaire, mais vous pouvez laisser la page Web ouverte et y revenir plus tard jusqu’à 24 heures pour continuer.

Veuillez lire la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de avant de déposer votre plainte.

Processus de traitement des plaintes : choses à savoir avant de déposer une plainte

Ce formulaire sert à déposer une plainte de discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Pour obtenir des renseignements détaillés sur la manière de remplir ce formulaire, vous pouvez consulter la Foire aux questions sur le formulaire de plainte. Il peut être utile de garder cette foire aux questions ouverte au cas où vous auriez besoin de la consulter pendant que vous remplissez le formulaire de plainte.
Utilisez les boutons suivant et précédent pour naviguer dans le formulaire. Si vous utilisez la flèche de retour de votre navigateur, le formulaire sera réinitialisé et vous perdrez les informations saisies. Les modifications apportées à une partie du formulaire peuvent entraîner des questions différentes dans la partie suivante. Pour cette raison, vous ne pouvez pas sauter des pages ou visualiser le formulaire avant de répondre aux questions.
Le formulaire Web n'est pris en charge que sur la dernière version des navigateurs Web Google Chrome, Firefox, Safari et Edge.
Il se peut que vous ne deviez pas remplir toutes les sections de ce formulaire en fonction des réponses que vous donnez.
La Commission reconnaît qu’elle doit veiller à ce que toutes les personnes ayant des besoins liés à l’un des motifs de discrimination inscrits dans la LCDP obtiennent les mesures d’adaptation qu'il leur faut pour participer pleinement et équitablement au processus de traitement des plaintes. Pour obtenir des renseignements si vous pensez avoir besoin d’une mesure d’adaptation pour participer au processus de traitement des plaintes de la Commission, vous pouvez consulter la Politique de mesures d’adaptation de la Commission.
Vous avez des droits et des responsabilités lorsque vous déposez une plainte de discrimination. Pour obtenir des renseignements détaillés, vous pouvez consulter nos Règles relatives aux plaintes.
Les renseignements contenus dans ce formulaire ne constituent pas un avis juridique.
Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez contacter la Commission par courriel ou par téléphone :

Courrier : complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca
Sans frais : 1 888 214-1090
Téléphone : 613 995-1151
TTY : 1 888 643-3304

Soumettre une plainte

Déclaration sur la protection des renseignements personnels

À la fin de ce formulaire, nous vous demanderons d'autoriser la Commission à recueillir vos renseignements personnels. Nous avons besoin de votre autorisation pour permettre au personnel de la Commission de traiter votre plainte. Vous pouvez aussi choisir d'autoriser la Commission à utiliser l'information contenue dans votre plainte pour mener des activités de recherche et de sensibilisation. La présente déclaration sur la protection des renseignements personnels indique les mesures juridiques que la Commission prendra pour protéger, conserver, utiliser et communiquer vos renseignements personnels. Si vous n'autorisez pas la Commission à recueillir vos renseignements personnels, le personnel de la Commission ne pourra pas traiter votre plainte.

Que fera la Commission pour protéger et conserver vos renseignements personnels?

La Loi canadienne sur les droits de la personne permet à la Commission de recueillir de l'information sur les plaintes, comme le contenu de la plainte déposée par une personne, afin de traiter cette plainte relative aux droits de la personne. Certains des renseignements inscrits dans votre plainte sont des renseignements personnels. La Commission veillera à protéger ces renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les utilisera ou les communiquera seulement pour :

traiter votre plainte (par exemple, pour la transmettre au mis en cause afin d'obtenir sa version des faits);

remplir une raison semblable (par exemple pour inscrire les renseignements essentiels de votre plainte dans l'ordre du jour d'une réunion de la Commission);

remplir une raison d'ordre juridique (par exemple si les règles de procédure d'un tribunal exige la communication de ces renseignements);

respecter le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (par exemple si nous devons le faire dans votre meilleur intérêt).

La Commission conserve tous les renseignements personnels dans la Banque de renseignements personnels CCDP PPU 005 jusqu'à ce qu'ils soient transmis à Bibliothèque et Archives Canada ou détruits.

Que devez-vous faire pour obtenir une copie de vos renseignements personnels?

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de connaître les renseignements personnels que la Commission détient à votre sujet et de demander de les corriger. Pour connaître la marche à suivre, vous pouvez communiquer avec le bureau de l'AIPRP par téléphone au 1-888-214-1090, par courriel à ATIP-AIPRP@chrc-ccdp.gc.ca ou par Internet en remplissant le formulaire de demande en ligne à https://atip-aiprp.tbs-sct.gc.ca/fr/Accueil/Bienvenue. Vous pouvez aussi télécharger, remplir et envoyer un formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (https://www.tbs-sct.canada.ca/tbsf-fsct/350-58-nf-fra.pdf) à :

Unité de l'AIPRP

Commission canadienne des droits de la personne

344, rue Slater, 8e étage

Ottawa (Ontario) K1A 1E1

Si la Commission ne traite pas convenablement vos renseignements personnels selon vous, vous pouvez porter plainte au commissaire à la protection de la vie privée à l'adresse suivante :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada_30, rue Victoria _Gatineau (Québec) K1A 1H3

Qui aura accès à vos renseignements personnels

À diverses étapes du processus, différentes personnes pourraient avoir accès à votre dossier de plainte ou à vos renseignements personnels :

le personnel de la Commission ou des agents contractuels ayant pour tâche de traiter votre plainte;

les parties mises en cause (la personne ou l'organisation visée par votre plainte);

les membres du Tribunal canadien des droits de la personne ou d'un autre tribunal, au besoin.

La Commission, le Tribunal ou un autre tribunal pourrait rendre public le contenu de votre plainte durant des audiences publiques ou dans une décision publique du tribunal en question ou dans le cadre d'une révision judiciaire de votre plainte par la Cour fédérale.

J'ai lu la présente déclaration sur la protection des renseignements personnels.