Soumettre une plainte
Le dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne est un processus judiciaire officiel. En fonction de l’ampleur de votre plainte, vous pourriez devoir mettre jusqu'à deux heures pour remplir ce formulaire. Vous ne pouvez pas enregistrer ce formulaire, mais vous pouvez laisser la page Web ouverte et y revenir plus tard jusqu’à 24 heures pour continuer.
Veuillez lire la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de avant de déposer votre plainte.
Processus de traitement des plaintes : choses à savoir avant de déposer une plainte
- Ce formulaire sert à déposer une plainte de discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
- Pour obtenir des renseignements détaillés sur la manière de remplir ce formulaire, vous pouvez consulter la Foire aux questions sur le formulaire de plainte. Il peut être utile de garder cette foire aux questions ouverte au cas où vous auriez besoin de la consulter pendant que vous remplissez le formulaire de plainte.
- Utilisez les boutons suivant et précédent pour naviguer dans le formulaire. Si vous utilisez la flèche de retour de votre navigateur, le formulaire sera réinitialisé et vous perdrez les informations saisies. Les modifications apportées à une partie du formulaire peuvent entraîner des questions différentes dans la partie suivante. Pour cette raison, vous ne pouvez pas sauter des pages ou visualiser le formulaire avant de répondre aux questions.
- Le formulaire Web n'est pris en charge que sur la dernière version des navigateurs Web Google Chrome, Firefox, Safari et Edge.
- Il se peut que vous ne deviez pas remplir toutes les sections de ce formulaire en fonction des réponses que vous donnez.
- La Commission reconnaît qu’elle doit veiller à ce que toutes les personnes ayant des besoins liés à l’un des motifs de discrimination inscrits dans la LCDP obtiennent les mesures d’adaptation qu'il leur faut pour participer pleinement et équitablement au processus de traitement des plaintes. Pour obtenir des renseignements si vous pensez avoir besoin d’une mesure d’adaptation pour participer au processus de traitement des plaintes de la Commission, vous pouvez consulter la Politique de mesures d’adaptation de la Commission.
- Vous avez des droits et des responsabilités lorsque vous déposez une plainte de discrimination. Pour obtenir des renseignements détaillés, vous pouvez consulter nos Règles relatives aux plaintes.
- Les renseignements contenus dans ce formulaire ne constituent pas un avis juridique.
- Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez contacter la Commission par courriel ou par téléphone :
Courrier : complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca
Sans frais : 1 888 214-1090
Téléphone : 613 995-1151
TTY : 1 888 643-3304