Formulaire de réponse

Formulaire de réponse

Partie mise en cause : Remplissez le présent formulaire dans les 60 jours suivant la réception d’une copie de la plainte de la part de la Commission.

Instructions générales

  • Examinez le formulaire de plainte que la Commission vous a envoyé.
  • Suivez les instructions pour chaque PARTIE du formulaire de réponse.
  • Votre réponse ne doit pas dépasser 20 pages ou environ 5 000 mots, plus les documents demandés à la partie 5.

  • Lorsque vous aurez rempli le formulaire de réponse et cliqué sur Soumettre, une copie du formulaire et des pièces jointes seront envoyées à l’adresse courriel que vous avez indiquée dans le formulaire, ainsi qu'à la partie plaignante et à la Commission. Si vous n’avez pas reçu l’adresse courriel de la partie plaignante, la Commission lui fournira une copie du formulaire de réponse. N'envoyez aucune information sur les témoins à la partie plaignante.

  • Conservez une copie de votre formulaire de réponse complété, ainsi que toutes les pièces justificatives.
  • Si vous avez besoin de ce formulaire dans un autre format, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca ou nous appeler sans frais au 1-888-214-1090.
  • Pour de plus amples renseignements, consultez la Foire aux questions.

 

Partie 1 : Renseignements sur la plainte

Nom de la partie plaignante tel qu’il est écrit sur le formulaire de plainte

Partie 2 : Renseignements sur la partie mise en cause

Indiquez les coordonnées de la partie mise en cause dans cette partie. Il s’agit généralement du nom de la personne, de l’entreprise ou du ministère du gouvernement fédéral mentionné dans le formulaire de plainte.

Nom de la partie mise en cause

ou

Partie 3 : Renseignements sur la personne qui remplit la réponse

Veuillez indiquer vos coordonnées.

La Commission utilisera ces coordonnées pour traiter la plainte. La Commission partagera votre adresse courriel avec la partie plaignante pour échanger des renseignements et d’autres documents.

Nom de la personne qui remplit la réponse

Partie 4 : Réponse aux questions préliminaires

Cochez toutes les questions préliminaires qui s’appliquent à la plainte. Lisez la section applicable à la fiche d’information sur les questions préliminaires qui correspondent aux questions que vous avez cochées et expliquez pourquoi elles s’appliquent à la plainte en répondant aux questions dans l’espace ci-dessous. Assurez-vous de sélectionner toutes les questions préliminaires pertinentes. Vous ne pouvez soulever la question ou les questions préliminaires que plus tard dans le processus, si de nouveaux renseignements sont disponibles.

Article 41(1)(a)
Article 41(1)(b)
Article 41(1)(c)
Article 41(1)(d)
Article 41(1)(e)

Partie 5 : Liste des documents relatifs à la question ou aux questions préliminaire(s)

Dressez la liste de tous les documents dont vous disposez pour étayer votre réponse aux questions préliminaires. Fournissez une brève description de chaque document, et indiquez la question préliminaire qu’il soutient.

Important : Joignez une copie de ces documents lorsque vous soumettez votre réponse. Ces documents ne sont pas inclus dans la limite de 20 pages, mais doivent traiter des questions préliminaires.
1 seul fichier
Limite de 128 Mo
Types autorisés : txt, rtf, pdf, doc, docx, odt, ppt, pptx, odp, xls, xlsx, ods

Partie 6 : Réponse aux allégations de la plainte

Cochez l’affirmation qui décrit le mieux votre réponse dans cette section.

Veuillez expliquer 

Expliquez votre version des événements, y compris :

  • Tout fait allégué par la partie plaignante avec lequel vous êtes D'ACCORD.
  • Tout fait allégué par la partie plaignante avec lequel vous n'êtes PAS D'ACCORD.

Important : : N’indiquez PAS les coordonnées des témoins dans cette partie. Toutes les coordonnées des témoins doivent être envoyées à la Commission au moyen d’un Formulaire d’identification des témoins.

Partie 7 : Liste de documents relatifs à la réponse aux allégations de la plainte

Dressez la liste de tous les documents dont vous disposez qui étayent la réponse que vous avez donnée dans la partie 6 du présent formulaire. Fournissez une brève description de chaque document, y compris les faits qu’il soutient.

Important : Conservez tous les documents que vous avez énumérés. Une copie de ces documents pourra vous être demandée à un stade ultérieur de la procédure.

Partie 8 : Consentements

8-A. Médiation : Le moyen le plus rapide pour une résolution

Dans le cadre de la médiation, un(e) médiateur(trice) formé(e) par la Commission travaille avec vous et la partie plaignante pour trouver une solution à la plainte (règlement). Les médiateurs sont impartiaux. Cela signifie qu’ils ne représentent ni vous ni la partie plaignante. La médiation et le règlement sont tous deux volontaires.

Les avantages de la médiation sont les suivants :

  • Aisance. Vous n’avez pas besoin d’être dans la même pièce que la partie plaignante pour participer.
  • Confidentialité. Ce qui est dit pendant la médiation n’est partagé avec personne.
  • Efficacité. La procédure est beaucoup plus rapide si vous et la partie plaignante parvenez à régler la plainte.
  • Souplesse. La médiation peut offrir des solutions qui ne sont pas disponibles auprès du Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal).
  • Équité. Vous pouvez vous présenter avec votre représentant ET/OU une personne de confiance.
  • Gratuité. La participation à la médiation ne vous coûte rien.

Veuillez noter que c'est peut-être la seule occasion que vous aurez d'accéder à la médiation par l'entremise de la procédure de la Commission.

Important : Si vous consentez à la médiation, les personnes participant à la médiation doivent avoir le pouvoir de régler la plainte.

Acceptez-vous de participer à la médiation?

8-B. Le tribunal canadien des droits de la personne : Quand une enquête supplémentaire est nécessaire

La Loi permet à la Commission de transmettre une plainte au Tribunal à n’importe quel moment après son dépôt. Dans certaines situations, le fait d’accepter que la plainte soit envoyée au Tribunal peut accélérer la prise de décision. La Commission continuera à décider quelles plaintes sont envoyées au Tribunal. Il pourrait être approprié d’envoyer une plainte au Tribunal dans les situations suivantes :

  • La manière dont la loi s’applique aux faits de la plainte est contestée ou n’est pas claire.
  • Il y a d’autres plaintes contre la partie mise en cause qui sont devant le Tribunal et qui portent essentiellement sur les mêmes faits.
  • La crédibilité est la question centrale de la plainte.
  • La plainte soulève de nouvelles questions juridiques sur lesquelles le Tribunal doit se prononcer.
  • Les témoignages d’experts sont essentiels pour l’issue de la plainte.
  • Une évaluation par le personnel de la Commission n’idera pas la Commission à prendre une décision.
Acceptez-vous que la Commission transmette la plainte au Tribunal, le cas échéant?

Partie 9 : Déclaration et signature

Si vous déposez votre réponse par voie électronique, votre signature numérique représente votre signature légale.

Je déclare qu’à ma connaissance, tous les renseignements que j’ai fournis dans la présente réponse sont véridiques, complets et exacts.