Formulaire de réponse
Partie mise en cause : Remplissez le présent formulaire dans les 60 jours suivant la réception d’une copie de la plainte de la part de la Commission.
Instructions générales
- Examinez le formulaire de plainte que la Commission vous a envoyé.
- Suivez les instructions pour chaque PARTIE du formulaire de réponse.
- Votre réponse ne doit pas dépasser 20 pages ou environ 5 000 mots, plus les documents demandés à la partie 5.
-
Lorsque vous aurez rempli le formulaire de réponse et cliqué sur Soumettre, une copie du formulaire et des pièces jointes seront envoyées à l’adresse courriel que vous avez indiquée dans le formulaire, ainsi qu'à la partie plaignante et à la Commission. Si vous n’avez pas reçu l’adresse courriel de la partie plaignante, la Commission lui fournira une copie du formulaire de réponse. N'envoyez aucune information sur les témoins à la partie plaignante.
- Conservez une copie de votre formulaire de réponse complété, ainsi que toutes les pièces justificatives.
- Si vous avez besoin de ce formulaire dans un autre format, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca ou nous appeler sans frais au 1-888-214-1090.
- Pour de plus amples renseignements, consultez la Foire aux questions.